Droit à la médiation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Quand recourir à la médiation ?
La médiation de la consommation est accessible uniquement si vous avez déjà tenté de résoudre votre litige directement avec OFAC Formation par une réclamation écrite et que celle-ci n'a pas abouti à une solution satisfaisante.
Conditions préalables à la médiation
- 1Avoir d'abord déposé une réclamation écrite auprès de OFAC Formation
- 2Ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois
- 3Le litige doit avoir moins d'un an au moment de la saisine du médiateur
Notre médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez recourir au service de médiation suivant :
Médiateur de la consommation
Service gratuit et confidentiel
Nom du médiateur
CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site internet
www.cm2c.netSaisine en ligne
Déclarer un litige sur cm2c.netComment se déroule la médiation ?
Saisine du médiateur
Vous saisissez le médiateur par courrier ou en ligne en exposant votre litige.
Recevabilité
Le médiateur examine la recevabilité de votre demande sous 3 semaines.
Instruction
Le médiateur recueille les observations des deux parties.
Proposition de solution
Le médiateur propose une solution amiable sous 90 jours maximum.
Caractéristiques de la médiation
Gratuite
Aucun frais pour le consommateur
Confidentielle
Échanges protégés par le secret
Non contraignante
Vous restez libre d'accepter ou non
Avant de saisir le médiateur
Nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu pour tenter de résoudre votre réclamation à l'amiable. Notre équipe met tout en œuvre pour vous apporter satisfaction.
Nous contacter en premier
Avant toute saisine du médiateur, pensez à nous contacter directement. Nous ferons notre maximum pour résoudre votre situation.
