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Médiation de la consommation

Recours gratuit en cas de litige non résolu

⚖️

Droit à la médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Quand recourir à la médiation ?

La médiation de la consommation est accessible uniquement si vous avez déjà tenté de résoudre votre litige directement avec OFAC Formation par une réclamation écrite et que celle-ci n'a pas abouti à une solution satisfaisante.

Conditions préalables à la médiation

  • 1Avoir d'abord déposé une réclamation écrite auprès de OFAC Formation
  • 2Ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois
  • 3Le litige doit avoir moins d'un an au moment de la saisine du médiateur

Notre médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez recourir au service de médiation suivant :

🏛️

Médiateur de la consommation

Service gratuit et confidentiel

Nom du médiateur

CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse

14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Site internet

www.cm2c.net

Comment se déroule la médiation ?

1

Saisine du médiateur

Vous saisissez le médiateur par courrier ou en ligne en exposant votre litige.

2

Recevabilité

Le médiateur examine la recevabilité de votre demande sous 3 semaines.

3

Instruction

Le médiateur recueille les observations des deux parties.

4

Proposition de solution

Le médiateur propose une solution amiable sous 90 jours maximum.

Caractéristiques de la médiation

🆓

Gratuite

Aucun frais pour le consommateur

🔒

Confidentielle

Échanges protégés par le secret

🤝

Non contraignante

Vous restez libre d'accepter ou non

Avant de saisir le médiateur

Nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu pour tenter de résoudre votre réclamation à l'amiable. Notre équipe met tout en œuvre pour vous apporter satisfaction.

Nous contacter en premier

Avant toute saisine du médiateur, pensez à nous contacter directement. Nous ferons notre maximum pour résoudre votre situation.

Une question ? Je suis là pour vous aider !