PRÉSENTATION
OFAC organisme de formation professionnelle, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité
93132197713 auprès de la DIRECCTE PACA.
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées les CGV ») s’appliquent à toutes les
commandes passées auprès d’OFAC.
2. DÉFINITIONS
Les formations s’inscrivent dans le cadre de l’article L.6313-1 du Code du Travail.
▪ Formation interentreprises : formation catalogue réalisée dans nos locaux ou dans une salle
louée à cet effet.
▪ Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client dans les
locaux d’OFAC ou sur le site du client ou lieu convenu avec ce dernier.
3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine
et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur
toutes les conditions générales d’achat.
Les modalités de confirmation de commande sont les suivantes :
Formations interentreprises :
Pour un financement Entreprise/OPCA/Pôle emploi
L’inscription du (des) stagiaire(s) est prise en compte dès réception :
▪ du bulletin d’inscription daté, cacheté et signé par l’entreprise
▪ des accords de prise en charge à partir du devis établi par OFAC
Dès réception du bulletin, un courrier d’accusé réception est adressé avec une convention de formation
en deux exemplaires, à retourner signée et portant le cachet commercial.
Dix jours avant l’ouverture de la formation, une convocation avec les éléments pratiques est envoyée à
l’entreprise.
Formation intra-entreprise :
La demande de formation est :
▪ Prise en compte dès réception de la proposition commerciale acceptée et visée par le client.
▪ Validée à réception de la convention de formation dûment complétée et signée par le client.
Pour ces actions de formation (Art. 256b du C.G.I.), OFAC est assujetti à la TVA.
[Principe – assujettissement à la TVA des organismes de formation : conformément au code général des impôts :
tous les organismes de formation, sauf statut particulier exonérant de l’assujettissement et à l’exclusion des
personnes morales de droit public, sont assujettis à la T.V.A. pour toutes les actions de formation professionnelle
continue.]-
5. FACTURATION ET MODALITÉ DE PAIEMENT
La facturation des formations s’effectue selon les conditions et les échéanciers définis sur les conventions
ou contrats ou devis validés ou selon les accords de prise en charge reçus des tiers.
Les acomptes sont payables par virement bancaire à :
Le règlement du solde de la formation est effectué à réception de la facture par chèque ou virement
bancaire selon les modalités inscrites sur la facture.
Toute entreprise domiciliée au sein de l’Union Européenne (hors France) devra indiquer son numéro de
TVA intracommunautaire sur le bulletin d’inscription ou sur la convention de formation pour que la
facturation puisse être établie.
6. RÈGLEMENT PAR UN TIERS
Lorsque la formation est prise en charge par un tiers (OPCO,…) il appartient au client (entreprise ou
participant) :
▪ de vérifier directement l’éligibilité de la formation auprès de l’organisme de financement
▪ de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la
bonne fin de cette demande
▪ d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription l’établissement à facturer avec sa raison
sociale et son adresse. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à
OFAC avant le 1er jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au
client.
Dans le cas où l’organisme n’accepterait pas de payer le montant total prévu suite à des absences,
abandons, etc., le solde non pris en charge sera dû par le client ou le stagiaire.
7. ADMINISTRATION
En fin de formation, une attestation de présence et une attestation de formation pour chaque participant
sont envoyées à l’entreprise.
8. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Annulations – reports du fait de l’organisme de formation
Dans le cas où le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, OFAC se réserve le droit
d’annuler ou de reporter le stage dans un délai de 10 jours ouvrés avant le début du stage. Les frais
d’acompte réglés seront alors remboursés ou à votre convenance, un avoir sera émis.
Annulations – reports du fait du stagiaire ou de l’entreprise
Pour les entreprises : pour toute demande d’annulation ou de report, l’entreprise doit informer notre
organisme de Formation par courrier ou email dans un délai de 10 jours ouvrés avant le début de la
formation. Passé ce délai, OFAC facturera un dédit à titre d’indemnité selon les conditions ci-dessous.
Formations interentreprises:
▪ Dans un délai compris entre 6 et 10 jours ouvrés avant le début de la formation, 50 % du coût
total de la formation.
▪ Dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la formation et pour toute
formation commencée, 100 % du coût total.
Formations intra-entreprise :
▪ Dans un délai compris entre 1 et 10 jours ouvrés avant la formation, frais de préparation et 30
% des frais de formation. Dans le cas où l’action de formation est reportée dans un délai de 6
mois maximum, ces frais seront escomptés au crédit du client et imputable sur une formation
future, sinon ces frais resteront dû à OFAC à titre d’indemnité forfaitaire.
▪ Pour toute formation commencée, 100 %.
Les dédits à titre d’indemnité ne sont pas imputables sur le budget Formation Continue.
9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations contenues dans le bulletin d’inscription, sauf avis contraire de votre part, feront l’objet
d’un traitement informatique. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et
libertés », l’entreprise ou le stagiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification.
10. DIFFERENDS ÉVENTUELS
La loi applicable entre OFAC et ses clients est la loi française.
Le Tribunal de Marseille est seul compétent pour régler les litiges qui ne pourraient être réglés à
l’amiable, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralités de défendeurs ou appel
en garanti.